La Convention de La Haye sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996 : tour d’horizon de la Convention et conséquence de son entrée en vigueur dans la vente immobilière impliquant un ou des mineur(s)