Force majeure médicale : réflexions critiques de la loi du 20 décembre 2016 ayant introduit le trajet de réintégration

Details

Supervisors

Rocca, Marco

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

La problématique de l’éloignement du marché du travail d’un nombre substantiel de malades de longue durée, couplé à l’intervention de la sécurité sociale en leur faveur, a alimenté les débats ces dernières années. Cette thématique a suscité un intérêt grandissant à mesure que l’appréhension des risques à l’origine des incapacités de travail s’est diversifiée, principalement avec la prise en compte des risques psychosociaux. Le gouvernement a repris le flambeau de ces discussions suite à l’arrêt RING de la Cour de justice de l’Union Européenne, en s’attelant notamment à la rédaction d’une nouvelle réglementation destinée à encourager la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. C’est l’objet de cet article. Au terme d’une description du trajet de réintégration mis sur pied par le Code du bien-être au travail, l’étude aborde l’encadrement dorénavant apporté par les articles 31 et 34 de la loi du 3 juillet 1978 à certains effets de la procédure de réintégration sur le contrat de travail, à savoir, d’une part, l’incidence d’une période temporaire de travail adapté sur le contrat de travail, le calcul de l’indemnité de congé et l’obligation patronale de versement du salaire garanti et, d’autre part, la fin du contrat par l’effet de la force majeure résultant d’une incapacité de travail définitive du travailleur.