ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Les héritiers légaux bénéficiaires d'une assurance-vie en cas de décès contractée par le défunt peuvent-ils accepter le capital assuré tout en renonçant à la succession ?

Germain, Mathilde
(2018)

Files

Germain_77391400_2018.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 230.25 KB

Details

Supervisors
Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Une personne conclut un contrat d'assurance-vie en cas de décès et désigne comme bénéficiaires du capital assuré ses héritiers légaux. Notre consultation juridique analyse de manière brève les conséquences juridiques d'une telle désignation dans un contrat d'assurance-vie en cas de décès.