La vente d’un immeuble en rente viagère : analyse de la validité du contrat de la vente moyennant rente viagère en droit civil, ses conséquences pour les héritiers des parties et l'imposition de cette opération

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans ce mémoire, nous analysons la vente en rente viagère dans différentes branches du droit. La validité du contrat est analysée au regard du droit des contrats, les conséquences pour les héritiers du débirentier ou du crédirentier est développée. Enfin, la taxation à laquelle est soumise la vente en rente viagère est développée.