Fin de la cohabitation légale : vente ou partage ?

Gauthier, Pauline

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Supervisors: Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: Quand deux cohabitants légaux se séparent alors qu'ils avaient acquis le logement principal de la famille en indivision, quelle est la meilleure solution?