Quelles sont les conséquences du régime matrimonial sur la dette résultant de la mise en cause de la responsabilité d’un fondateur ou d’un administrateur marie sous le régime légal ?

Goetghebuer, Greta

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Supervisors: Renchon, Jean-Louis
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat