Instrumentalisation des contrats de mariage

Details

Supervisors

Renchon, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Analyse des différentes raisons qui peuvent pousser un couple à envisager de conclure un contrat de mariage ou à le modifier afin de poursuivre des intérêts autres que ceux directement liés à l’organisation patrimoniale de leur couple. Le présent exposé s’articule autour de trois chapitres. Le premier s’attèlera à déterminer les avantages que peut procurer l’adoption d’un régime de communauté tandis que le second fera de même avec les régimes de séparation de biens. Enfin, le dernier chapitre mettra en avant les facteurs qui sont susceptibles d’influencer les époux mariés sous le régime de la communauté dans leur décision de modifier leur régime matrimonial en un régime de séparation de biens