La modification du régime matrimonial et le règlement d'une succession internationale dans un contexte franco-belge : quelques réflexions sous l’angle du praticien belge

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le contexte actuel enclin à favoriser la libre circulation des personnes et des services, le droit international privé est omniprésent dans le monde notarial. Il est dès lors crucial, pour les notaires, de maîtriser la méthodologie, souvent complexe, permettant d’identifier les règles applicables aux situations comportant un élément d’extranéité. La présente étude a pour objet, au travers d’un cas pratique élaboré par nos soins, de fixer les règles applicables à deux difficultés spécifiques de droit international privé en matière notariale : 1. Elle vise à apporter un éclairage concret sur la modification du régime matrimonial d’un couple marié franco-belge, à l’aune des règles de droit international privé de droit belge (DIP). Nous aborderons à cette occasion les règles de DIP spécifiques applicables au régime primaire, la question de la loi applicable, de la protection des tiers, ainsi que de la liquidation-partage du régime matrimonial. 2. Notre étude porte sur les implications du nouveau Règlement européen n°650/2012 sur la liquidation d’une succession internationale. Nous tenterons, à l’aune du cas exposé, de déterminer les réflexes qui doivent s’imposer au praticien belge, ainsi que les solutions qui pourraient être proposées aux fins de rencontrer au mieux les attentes du couple belgo-français. Outre les questions de droit international privé, nous aborderons à cette occasion plusieurs problématiques de droit patrimonial belge, en ce compris la détermination des droits des créanciers successoraux.