L'objet et le siège social dans le cadre de la constitution d'une société

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Les mentions des statuts d'une société relatives à l'objet et au siège social font, en pratique, souvent l'objet de clauses de style. Le notaire doit cependant rester attentif à ces mentions vu les exigences et implications légales liées aux notions d'objet et de siège social. Ce mémoire a pour objet d'examiner ces exigences et implications légales. Tout au long de celui-ci, nous tenterons de souligner les questions qui peuvent se poser à cet égard au notaire lors de son intervention dans le cadre de la constitution de la société.