ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

1. Le notaire et la charge de la preuve de son devoir de conseil : principes et évolutions / 2. Les limites à l’obligation du notaire de prêter son ministère : analyse critique

Poskin, Olivier
(2015)

Files

Poskin_29680900_2015.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 590.35 KB

Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Charge de la preuve - devoir de conseil du notaire. Obligation du notaire de prêter son ministère - limites.