Remise anticipée des clés à l'acquéreur avant l'acte authentique : réserve de jouissance du vendeur après la signature de l'acte notarié

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Ce mémoire est divisé en deux parties distinctes traitant, d'une part, de la question de la remise des clés à l'acheteur avant la signature de l'acte authentique de vente, et d'autre part, de la problématique de la réserve de jouissance du vendeur dans le bien après la signature de l'acte notarié de vente.