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La problématique des parcs résidentiels dans la pratique notariale

Lombart, Laurence
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Nicaise, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Cette étude aborde certaines difficultés rencontrées par les notaires, notamment: a) l'application de la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, b) la notion de domiciliation provisoire et ses conséquences, c) le permis de lotir, d) certains problèmes spécifiques dans la gestion des parcs résidentiels.