La protection du domestique privé en droit diplomatique

Details

Supervisors

Dopagne, Frédéric

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Les domestiques employés au service des agents diplomatiques en ambassade sont de plus en plus victimes de mauvais traitements de la part leur employeur (l'agent diplomatique). En plus de cela, ils ont de faible chance de poursuivre leur employeur devant les juridictions de l’Etat accréditaire dès lors que leurs employeurs jouissent de plusieurs de l’inviolabilité de la personne et d’immunités. (L’immunité d’exécution ainsi que surtout l’immunité de juridiction). La troisième exception prévue par l’article 31 alinéa 1 c) de la CVRD pour restreindre l’immunité de juridiction en matière civile peut laisser penser à une porte ouverte pour le domestique privé, cependant, en réalité ce n’est pas le cas. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme est également mise à l’écart au profit de ces immunités. De ce fait, afin de pallier ces immunités et conscient du fait que ces abus deviennent plus fréquents, les Etats ont donc mis en place certains mécanismes (la Commission des bons offices en Belgique ainsi que le Bureau de l’Amiable Compositeur en Suisse). Ces mécanismes sont précurseurs d’une porte pour protéger les domestiques privés.