La notion d’intérêt public supérieur offre un nouveau traitement prioritaire devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État : une question intéressant la transition énergétique

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

La récente réforme du Conseil d'État (2022-2023) a étendu son cadre et transformé ses procédures. Sous l'impulsion de l'Union européenne, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 101/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, permettant par arrêté royal de désigner les affaires relevant d'un intérêt public supérieur nécessitant un traitement prioritaire. L'arrêté royal du 21 juillet 2023 identifie la transition énergétique comme premier intérêt public supérieur. Cette réforme vise à accélérer les procédures pour ces affaires spécifiques, alignant ainsi les pratiques nationales avec les politiques de l'Union européenne et justifiant l'octroi de fonds européens. Ce mémoire explore la notion d'intérêt public supérieur et le traitement prioritaire des affaires relevant dudit intérêt devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, en prenant la transition énergétique comme cas d'étude.