La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et expérimentales, entre éthique et droit : la tâche ardue du législateur de transiger des intérêts divergents

Details

Supervisors

Schamps, Geneviève

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

L'expérimentation animale est au cœur d'une tension entre des intérêts contradictoires. D'une part nous pouvons avancer l'idée que l'expérimentation animale est un facteur incontestable de progrès scientifique et d'autre part, l'acte d'expérimentation et la souffrance qu'il provoque suscite une certaine méfiance dans le chef de la société civile, au regard de la relation affective qui lie l'homme à l'animal. En ce sens, nous assistons à un bras de fer entre d'un côté les scientifiques, et de l'autre, le politique qui veut rompre avec cette pratique dans la mesure où il existe une réelle demande des citoyens européens qui se font entendre à coup de pétitions et d'initiatives citoyennes. Ainsi, la communauté scientifique elle-même, s'est emparée de la question de la souffrance animale en décidant de revoir sa façon de concevoir les projets et les pratiques expérimentales afin de préserver autant que possible le bien-être des animaux. En conséquence, elle met en place des règles de bonne conduite professionnelle, telles que la règle des "3R" (Remplacement/Réduction/Raffinement) reconnue comme une approche éthique sur le plan international et ayant servi de base aux règlementations européennes en ce qui concerne la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou expérimentales. En outre, le constat scientifique selon lequel l'animal est un être doué de sensibilité, permet de s'intéresser à la valorisation du statut juridique de l'animal et partant, à la transposition des droits moraux aux droits légaux des animaux suscités. Il résulte que l'Europe se saisit du problème afin de réguler cette pratique en adoptant plusieurs textes qui en définissent les lignes directrices et qui se structurent et s'articulent sur base de l'article 13 du TFUE, clé de voute du bien-être animal. Ainsi, les textes qui se succèdent reflètent l'évolution des mentalités quant à la prise en considération du bien-être animal et des avancées scientifiques relatives à la qualité d'être sensible des animaux. Il s'ensuit que la directive actuelle régissant la matière, consacre d'une part, la règle d'éthique professionnelle des 3R en véritable règle juridique autour de laquelle s'articule la conformité de tous les projets recourant à des animaux vivants et devant être approuvés par une commission d'éthique impartiale et indépendante, composée de membres disposant ensemble, d'une expertise multidisciplinaire. D'autre part, la directive propose un objectif ambitieux qui est celui de mettre un terme à toutes les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que cela sera possible sur le plan scientifique. Dès lors que la directive promeut la transition vers une société sans expérimentation, elle est assortie d'une demande adressée au États membres d'encourager le développement des méthodes alternatives en vue d'établir que leurs résultats ont fait disparaître la nécessité de soumettre les animaux à des expériences.