Les zones de sécurité des accords Artémis confrontées au principe de non-appropriation

Details

Supervisors

Radi, Yannick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Ce mémoire évalue si le concept de zones de sécurité contenu dans les accords Artémis du 13 octobre 2020, texte de soft law gouverné par le principe de « gouvernance adaptative », est compatible avec le principe de non-appropriation contenu notamment dans l’article II du Traité de l’espace du 27 janvier 1967. Ces zones, dans lesquelles sont prises des mesures servant à éviter les interférences nuisibles lesquelles sont de potentielles sources de risques d’accidents aux conséquences catastrophiques, pourraient être considérée prima facie comme de véritables zones d’exclusion contraires au principe de non-appropriation. Ce mémoire examine cette opposition apparente sous l’ensemble des composantes du principe de non-appropriation que la doctrine a bien voulu dégager du texte très court de l’article II du Traité de l’espace. La principale conclusion de ce mémoire est que si ces zones de sécurité sont réalisées dans le cadre du consensus et de la concertation préalable entre acteurs prévus par le Traité de l’espace, elles peuvent être compatibles avec le principe de non-appropriation. Au-delà du texte des accords Artémis, la clé qui permettra de déterminer si de telles zones de sécurité sont en accord avec ce principe est bien leur implémentation in concreto dans le futur et l’évolution que les États signataires de ces accords voudront donner au concept de ces zones de sécurité dans la pratique.