Absence de critères de régularisation et principes généraux de droit administratif : la situation des « sans-papiers » en Belgique

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire analyse les critères de régularisation en droit des étrangers et les confronte aux principes généraux de droit administratif. Il tend à démontrer que la procédure actuellement prévue en droit belge n'est pas compatible avec ces principes et que, à défaut pour le législateur de déterminer des critères objectifs, elle pourrait fonder la mise en cause de la responsabilité de l'État pour carence législative.