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Le secret d'affaires en procédure civile. Analyse d'un flou juridique en droit belge suite à la mise en oeuvre de la directive 2016/943/UE

Vullo, Alessandro
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
La protection du secret d'affaires s'est vu renforcée par l'adoption de la directive européenne 2016/943/UE, directive qui a poussé le législateur belge à insérer un article 871bis dans le Code judiciaire. Cet article traite de la protection du secret d'affaires en cours de procédure civile. Si cette avancée législative, qu'elle soit européenne ou nationale, est la bienvenue, de nombreuses questions juridiques restent cependant en suspend. L'objet de ce mémoire est d'analyser, dans un premier temps, l'impact sur les droits procéduraux de ce nouveau régime ainsi que, dans un second temps, d'examiner le régime plus en profondeur et de trouver des solutions existantes en droit procédural belge.