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Vente d'un bien loué: comparaison régionale

Corlùy, Adélaïde
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
En cas de vente d’un immeuble occupé par un locataire, quel est le sort réservé par le droit belge à ce dernier ? A la suite de la sixième réforme de l'Etat, les compétences en matière de bail d'habitation, bail commercial et bail à ferme ont été transférées aux régions. Celles-ci sont par conséquent désormais compétentes pour établir des règles en matière de vente d'un bien loué. Chaque région ayant adopté des législations différentes, le sort du locataire peut varier selon la région dans laquelle le bien se situe. Ce mémoire fait une distinction entre les différents types de baux et opère une comparaison entre les diverses règles applicables en fonction de la région.