Rapatriement de capitaux étrangers: la remise en cause de l'immunité pénale des contribuables fragilise-t-elle les institutions bancaires: quelles sont leurs obligations et les sanctions pénales y relatives?

Details

Supervisors

Vandermeersch, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et l'évolution législative des dispositions, les institutions bancaires sont aujourd'hui confrontées à revoir leur position en matière d'acceptation d'avoirs étrangers. En effet, la nouvelle Directive européenne 2018/1673, nécessitant, l'adaptation de l'article 505 du Code pénal, provoquera nécessairement une nouvelle vision du blanchiment et emportera avec elle son lot d'incertitudes quant à la remise en cause de grands principes, tels que la sécurité juridique ou le renversement de la charge de la preuve. La cause d'excuse absolutoire semblerait toutefois venir au secours des acteurs du marché en les exonérant de toute fraude et partant, leur offrant l'immunité pénale.