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Les missions du Fonds commun de garantie belge: Examen des hypothèses d’indemnisations et des conditions de fonctionnement

Van Osselt, Stephane
(2023)

Files

Vanosselt_506023_2023.pdf
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Details

Supervisors
Maitre Vincent Calewaert
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Abstract
Ce mémoire a pour vocation de faire la lumière sur les différentes missions du Fonds commun de garantie belge, les modalités d'indemnisation ainsi que son fonctionnement.