La modification des marchés publics, l’imprévision, la force majeure et l’incidence de la crise sanitaire causée par le Covid-19 sur l’exécution du contrat

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Ce travail analyse les différents principes et théories qui s'appliquent à la phase de l'exécution du marché public, dont la théorie de l'imprévision et le principe de la force majeure. Ce travail se penche également sur la réaction des pouvoirs adjudicateurs et les modifications apportées lors de l'exécution des marchés publics durant la pandémie du Covid-19.