L'objectif de lutte contre l'évasion fiscale comme justification absolue à toute entrave au droit à la liberté d'établissement : les règles exit tax et les règles CFC dans la Directive ATAD et dans leur transposition en droit belge sont-elles conformes au droit à la liberté d'établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur ?

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Notre étude vise à analyser les règles exit tax et les règles CFC contenues dans la Directive ATAD au regard du droit à la liberté d'établissement. La question de recherche est la suivante : "Les règles exit tax et les règles CFC dans la Directive ATAD et dans leur transposition en droit belge sont-elles conformes au droit à la liberté d'établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur ?" Pour cela, nous analysons le droit à la liberté d'établissement et les mécanismes des règles exit tax et des règles CFC dans la Directive ATAD et dans leur transposition en droit belge. Nous tirons des conclusions sur la conformité de ces règles au droit à la liberté d'établissement.