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Les limitations progressives au principe des immunités de juridiction étatiques: focus sur le développement d'une exception en cas de violation d'une norme de jus cogens

Carpentier, Juliette
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Radi, Yannick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire met en lumière les différentes limites, conventionnelles et coutumières, des immunités de juridiction étatiques. Il s'attarde particulièrement sur la possible émergence d'une nouvelle restriction à ce principe des immunités de juridiction étatique en cas de violation d'une norme de jus cogens par un Etat.