Le nouveau régime d’interdiction des clauses abusives entre entreprises. Quel impact sur la liberté contractuelle ? Mise en parallèle avec le droit de la consommation et approche comparative avec le droit français

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Suite à la nouvelle réglementation concernant les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, beaucoup d'incertitudes planent. Ce mémoire a pour but de tenter d'analyser ce nouveau régime et d'élucider les incertitudes s'y rapportant. Pour ce, il s'appuie sur des notions connues comme le régime des clauses abusives du droit de la consommation et le régime français des clauses abusives dans les contrats d'entreprises. Cette analyse vise à mesurer in fine l'impact réel que ce régime a sur la liberté contractuelle.