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1. Les difficultés pratiques de la vente publique électronique / 2. La mise en place de la procuration digitale lors de la crise du Covid-19

Laurent, Charlotte
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
La vente Biddit a débuté en mai 2018 avec les premières études pilotes. Depuis le lancement de la plateforme, les ventes Biddit connaissent un vif succès. Nous pouvons donc d’ores et déjà dire que la plateforme a révolutionné la vente publique. Aujourd’hui trois années se sont écoulées, les notaires ont un peu plus de recul. Les professionnels sont les plus à même de soulever les difficultés qu’engendrent ce type de vente. Entre-temps, la crise du Covid-19 a chamboulé la vie des citoyens. Évidemment, le notariat n’y a pas échappé. Les mesures sanitaires et les restrictions prises par le gouvernement ont obligé le notariat à s’adapter rapidement. Depuis avril 2020, une procuration authentique peut être signée électroniquement et à distance par le notaire et les parties via un système de signature électronique sécurisée.