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Le droit à un double degré de juridiction et les exigences du procès équitable

Gilis, Marie
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Verdussen, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Dans ce travail de fin d'études est examiné l'existence d'un droit à un double degré de juridiction en matière civile et pénale. Ensuite, est analysé le respect des exigences du procès équitable par l'instance d'appel en Belgique.