ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Le bail à ferme : réforme wallonne et questions choisies à la lumière du droit commun des obligations

Dapsens, Eloïse
(2021)

Files

Dapsens_10601500_2021.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 1.03 MB

Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
La législation sur le bail à ferme a été réformée en Région wallonne par le décret du 2 mai 2019. Ce mémoire est l'occasion d'analyser cette réforme. Dans un second temps, certains éléments de cette législation seront analysés au regard du droit commun des obligations.