La notion de « données non personnelles » dans l'arsenal juridique européen en vue de la création d’un « espace européen commun des données » : atout ou entrave à la diffusion de la philosophie de l’Open data au-delà des frontières du secteur public ?

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Supervisors: Frison, Christine
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract: La production, le partage et la consommation de données ont considérablement augmenté au cours de ces dernières années en raison du développement et de l’usage grandissant de la technologie numérique, ainsi que des progrès en matière de stockage et de traitement des données. L’Union européenne a donc décidé de s’atteler à la création d’un « espace européen commun des données » et à l’élaboration d’une nouvelle règlementation des données, dont l’étude fera l’objet de ce mémoire, en se penchant sur les questions relatives à l’accès aux données en particulier. Nous aurons l’occasion de nous apercevoir qu’alors qu’elle préconise une approche de forte protection et de contrôle pour les données à caractère personnel, l’UE favorise une philosophie de partage et d’accès en ce qui concerne les données publiques et celles à caractère non personnel. Toutefois, bien que celle-ci ait porté ses fruits au regard des données publiques, les choix effectués lors de l’adoption du Règlement de 2018, notamment en ce qui concerne son champ d’application, freinent quelque peu son extension au domaine des données dites « non personnelles ».