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La culpa in contrahendo : quelles sont les conséquences en matière de responsabilité ?

Boute, Valériane
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
La période des pourparlers est la période d’approches précédant la conclusion d’un contrat. Bien qu’aucun texte légal ne l’encadre, la période précontractuelle ne se trouve pas en dehors du droit. Les parties sont, en effet, soumises à différentes obligations précontractuelles. Quand ces obligations ne sont pas respectées par les parties, celles-ci engagent leur responsabilité extracontractuelle sur base d’une culpa in contrahendo.