Les obligations de collaboration dans le cadre des devoirs d'enquête électroniques : une backdoor dans les droits fondamentaux ?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Au vu de l'informatisation croissante de la société, il est devenu nécessaire pour les autorités judiciaires d'avoir accès à des données concernant certains systèmes informatiques et moyens de communication. Pour ce faire, elles ont parfois besoin de la collaboration d'acteurs privés. Le législateur a donc prévu des dispositions permettant ce concours. Certaines de ces normes ont dernièrement fait l'objet de décisions des juridictions européennes et belges car elles seraient contraires au droit à la vie privée, au droit à la protection des données personnelles ou au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce mémoire a pour objectif l'étude de ces obligations de collaboration et l'examen des décisions qui les questionnent.