Le certificat successoral européen : une facilité au service des notaires et héritiers, au cœur du processus d’harmonisation de l’Union européenne

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire porte en grande partie sur le certificat successoral européen comme instrument favorisant la circulation au sein de l’Union européenne. Le certificat successoral se présente comme un véritable moyen de faciliter les successions transfrontalières. La première partie comprend tout d’abord un examen non-exhaustif du règlement successoral européen, et s’intéresse ensuite au certificat successoral européen et aux différentes règles qui l’entourent. La seconde partie porte sur les effets du certificat et la place qu’il occupe au sein de l’Union européenne. Sont abordés dans cette partie le règlement « aliments », les règlements 2016/1103 et 2016/1104, le nouveau règlement Bruxelles IIter ainsi que le règlement portant création du titre exécutoire européen. Ce travail se clôture par quelques observations sur la certification au cœur du marché intérieur européen.