La condition suspensive : un accessoire non-négligeable dans les conventions de vente immobilière

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Entre les prêts bancaires et les formalités urbanistiques, en passant par les droits de préemption ou les accords de tous créanciers de donner mainlevée de leur droit, nombreuses sont les incertitudes qui peuvent entraver la conclusion d’une convention de vente immobilière. À cet égard, la condition suspensive est un outil non-négligeable de la vente immobilière permettant aux parties la conclusion immédiate de la convention en prenant en compte l'incertitude de l'avenir.