Le régime de la clause de participation aux acquêts consacré par la réforme du 22 juillet 2018 : la clause de participation aux acquêts, un outil de solidarité pour les couples séparatistes ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

La réforme du 22 juillet 2018 – modifiant pour une partie la matière des régimes matrimoniaux – instaure, dorénavant, un régime légal à la clause de participation aux acquêts. Cette nouvelle codification tend à satisfaire certaines critiques dont faisait l’objet le régime de séparation de biens pure et simple. Ce mémoire a pour objectif d’une part, d’analyser les critiques émises à l’encontre du régime de séparation de biens pure et simple et, d’autre part, de comprendre comment le législateur a tenté de répondre à certaines de ces critiques en codifiant le régime de la clause de participation aux acquêts.