La Joint-Venture et les contraintes à la liberté contractuelle des investisseurs étrangers

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Le droit du commerce international a fortement évolué ces dernières décennies à travers les investissements directs étrangers. On a assiste à la floraison des moyens d'investissements dont les plus réputés sont les investissements à capitaux entièrement étrangers, les investissements à capitaux mixtes qui vont donner naissance aux différentes catégories de joint venture. La joint-venture est devenue l'un des modes les plus usités dans le domaine par les investisseurs étrangers parce qu'elle leurs permet d'avoir accès aux secteurs d'activités protégés d'autres pays. Ce phénomène pose le problème du libre échange dans le commerce international. Ce principe se heurte aux contraintes posées par les Etats d'accueil aux investisseurs étrangers. nous devons savoir que la joint venture internationale tire fondamentalement son essence d'un contrat qui se négocie entre les différents partenaires. De ce fait, elle se doit de respecter les canons ou les piliers du droit commun des contrats tels que le consensualisme, l'autonomie de la volonté ou plus précisément la liberté contractuelle. Sous le prisme de la joint venture, ce principe de liberté contractuelle devrait permettre aux investisseurs étrangers et les partenaires de décider librement ce qu'ils souhaitent mettre en oeuvre tout au long de l'exploitation de la joint venture internationale. Malheureusement, on fait état d'un certain nombre d'obstacles posés par les Etats freinant par là le jeu du principe du libre-échange tel que prôné par les grands organismes internationaux du commerce. Il s'agit par exemple des contraintes issues des mesures règlementaires qui imposent des conditions à l'entrée des investissements et lors de l'exploitation de l'investissement. Après analyse, nous retenons que même si arbitrairement les Etats d'accueil mettent en oeuvre leur souveraineté par le truchement de leur droit de règlementer contre les fondateurs étrangers des joint ventures, c'est pour protéger l'intérêt général et le bien-être public de sa population. On voit donc naitre un jeu entre les intérêts des investisseurs étrangers et ceux des Etats qui demeurent toujours difficiles à concilier.