L’article 14 de la directive 2019/790 reconnaît-il et protège-t-il adéquatement le domaine public ? Analyse à la lumière de la disposition correspondante en droit suisse

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

En 2019, l’Union européenne adopte la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. L’objectif de l’Union était alors de moderniser les règles entourant ces droits de propriété intellectuelle afin de les adapter aux développements technologiques. Un des objectifs spécifiques de cette nouvelle directive était de promouvoir le patrimoine culturel et l’accès à celui-ci. L’Union adopte alors une disposition, l’article 14, visant à protéger le contenu du domaine public en ce sens qu’elle interdit la protection de reproductions d’œuvres d’art visuel si celles-ci ne sont pas originales et font alors partie du domaine public. À peu près au même moment, la Suisse légifère également en la matière… mais de manière diamétralement opposée et poursuit un objectif complètement différent. Une telle différence pose question quant à l’adéquation de l’objectif poursuivi par l’Union européenne. Ensuite, en adoptant cette directive et plus particulièrement l’article 14, l’Union européenne permet au processus de protection du domaine public de s’enclencher. Pourtant la protection requise qui devrait être apportée au domaine public pour réellement promouvoir l’accès à la culture ne semble pas encore être réellement atteint. Dans la mesure où l’article 14 permet d’enfin reconnaitre le domaine public, le protège-t-il adéquatement ? Quelles pistes d’amélioration pourraient être envisagées ?