Question contemporaine du droit d'accès à la justice et la caution judicatum solvi en droit belge

Details

Supervisors

Bonbled, Nicolas

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

Le présent mémoire a porté sur la notion du droit d'accès à la justice, tel qu'observé dans certaines États dits démocratiques au regard des principes relatifs aux droits et libertés fondamentaux de l'Homme. Cependant, les articles 851 et 852 du Code judiciaire belge qui traitent des questions relatives à la caution de l'étranger demandeur ou caution judicatum solvi s'avèrent être en violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Cette violation a été décriée par la doctrine. Celle-ci la percevait en combinant certaines dispositions comprises dans le bloc de constitutionnalité (cfr. les deux articles précités) avec le droit de l'Union européenne, laquelle violation a finalement été constatée par la Cour constitutionnelle. L'arrêt de cette Cour n° 135/2018 du 11 octobre 2018 a dégagé l’inconstitutionnalité de l'article 851 du Code judiciaire tout en maintenant les effets de son application jusqu'au 31 septembre 2019, date à laquelle le législateur devrait voter une loi réglementant cette question à la lumière dudit arrêt. Aujourd'hui, devant le silence ou l'abstention du législateur qui ne s'est toujours pas exprimé quant à ce, il nous a été impérieux d'étudier d'abord cette question par rapport à une éventuelle responsabilité du législateur, les voies et moyens légaux prévus à l'endroit de l'étranger demandeur pour rendre effectif son droit d'accès au juge malgré le mécanisme de cette caution, et ensuite la lecture qu'ont la doctrine et les propositions de lois soumises à la Chambre des représentants belge, au regard de la caution judicatum solvi jusqu'à ce jour par rapport aux droits et libertés fondamentaux.