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Surpopulation carcérale : de quelle manière la responsabilité extracontractuelle de l’État peut-elle être engagée ?

Mercier, Sophie
(2021)

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Details

Supervisors
Bonbled, Nicolas
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe
Abstract
La surpopulation carcérale est un problème structurel qui cause des dommages aux personnes détenues (espace minimal en cellule restreint, accès aux activités et aux soins de santé limités...). Au travers de ce mémoire, nous analysons comment la responsabilité extracontractuelle de l'État peut être engagée et, particulièrement, celle des pouvoirs législatif et exécutif.