Le régime définitif et l’utilisation malhonnête des règles de la TVA dans le cadre des échanges intracommunautaires entre assujettis : L’UE, éternelle indécise ?

Details

Supervisors

Lamensch, Marie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce mémoire examine le système définitif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sa capacité à éliminer la fraude intracommunautaire. Il commence par donner un aperçu des différents types de fraude dans le cadre des échanges intracommunautaires entre assujettis, avant d’expliquer la genèse du système définitif. Le document aborde ensuite les mesures d’urgence prises par l’UE pour permettre aux États membres de lutter contre la fraude en attendant l’adoption du régime définitif. Enfin, ce document fournit une analyse du fonctionnement du système définitif de TVA, soulignant à la fois ses avantages et ses inconvénients tout en proposant des solutions technologiques possibles pour améliorer son efficacité.