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Les modifications en matière de détention préventive. La loi du 5 février 2016 : quels effets sur les droits du prévenu? Analyse à la lumière de la Recommandation 2006 (13) du Conseil de l'Europe

Anghel, Dominica
(2022)

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Details

Supervisors
Slingeneijer, Thibaut
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Plus de trente années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1990. Depuis lors, une multitude de révisions en la matière se sont succédé. Nous nous sommes intéressés à la question de savoir quels effets ces diverses modifications ont eues sur les droits du prévenu. Une attention toute particulière sera dévouée dans ce travail à la loi du 5 février 2016, dite "Pot-pourri II", qui s'avérait être la réforme la plus retentissante en la matière.