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Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?

Belin, François
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire a pour but de dresser un état des lieux du régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 et de répondre à la question: "L'objectif de protection de la partie faible dans les contrats entre entreprises est-il atteint?".