L’opportunité d’instaurer un régime légal protégeant les couples cohabitants de fait : réflexion à propos des charges et des dettes du ménage, de la protection du logement familial et de l’autorité compétente en cas de crise. Situation en droit belge et approche de droit comparé

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Les couples cohabitants de fait sont de plus en plus nombreux au sein de la société. Leur statut n'est cependant encadré par aucune législation spécifique, ils doivent alors se tourner vers le droit commun. Dans ce travail, la question principale sera de savoir s’il est opportun ou non d’instaurer un régime légal pour mieux les protéger sur trois aspects : les charges et les dettes du ménage commun, le logement familial et la procédure en cas de litige entre les cohabitants. La situation dans d'autres Etats sera analysée, afin de réaliser une analyse critique.