ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Révision de l'article 149 de la Constitution. Réflexion autour de la modernisation de la publicité des décisions de justice

Lemaire, Julien
(2022)

Files

Lemaire_83601900_2022.pdf
  • Open access
  • Adobe PDF
  • 769.86 KB
Download

Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Suite à la modification de l'article 149 de la Constitution du 22 avril 2019, des questions se posent quant à la nouvelle application de la publicité des décisions de justice en Belgique. Cette étude a pour objectif d'éclaircir les nouvelles interactions qui se posent entre ce principe démocratique de publicité, la protection des données personnelles et l'informatisation de la justice.