Quel est l’avenir de la loi du 19 mars 2017 instaurant un statut pour les accueillants familiaux ? Analyse de l’adéquation de la délégation de l’autorité parentale en situation de placement familial

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le législateur, en 2017, a adopté une loi instaurant un statut pour les accueillants familiaux. Il a souhaité clarifier le partage des droits et devoirs entre ces derniers et les parents. Il est désormais possible de déléguer l’autorité parentale aux accueillants familiaux. Deux types de délégation ont été instaurés :d’une part une délégation volontaire basée sur l’accord des parents et d’autre part une délégation judiciaire s’appliquant contre le gré des parents. Cependant, cette délégation judiciaire a été annulée en 2019 par la Cour constitutionnelle. Ce mémoire analyse l'application de la loi sur le terrain ainsi que l'adéquation de la délégation de l'autorité parentale en situation de placement familial.