ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

L'obligation de résultat dans la responsabilité civile médicale

Ghiette, Valérie-Anne
(2022)

Files

Ghiette_44341700_2022.pdf
  • Open access
  • Adobe PDF
  • 891.95 KB
Download

Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
La question de la responsabilité civile des médecins est une question particulière car une opération médicale est, par définition, une atteinte à l’intégrité physique. Cette atteinte est évidemment justifiée, mais cela n’implique pas que le médecin échappe à toute responsabilité. Cette responsabilité implique une obligation de soins de moyens, mais les progrès de la science et de la médecine ont rendu plus sévère l’appréciation de la faute médicale, multipliant les situations dans lesquelles le médecin sera tenu à une obligation de résultat. Ce mémoire fournira un exposé des situations dans lesquelles le médecin sera tenu par une telle obligation.