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Quel respect du droit à la vie privée dans le cadre des enquêtes sociales des CPAS à l’aune d’une politique de lutte contre la fraude ?

Steylemans, Jason
(2022)

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Details

Supervisors
De Schutter, Olivier
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Les CPAS, poussés par le monde politique, mettent-ils de côté l'aide aux personnes, pour favoriser le contrôle dans un objectif de lutte contre la fraude? Cette recherche s'articule autour des droits établis par l'article 8 de la CEDH et les nouvelles règles en vigueur avec l'adoption du RGPD en 2018. Permettant ainsi de décliner un regard critique sur les enquêtes sociales réalisées par les CPAS dans la pratique.