La place du tiers face aux contrats publics illégaux à la lumière de l’arrêt du 22 janvier 2021 de la Cour de cassation

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

L’attribution des commandes publiques suscite un contentieux qui se développe principalement à l’initiative des opérateurs économiques s’estimant injustement évincés. En toile de fond, ce sont principalement les principes d’égalité de traitement et de concurrence qui sont en jeu. Les autorités publiques et les opérateurs avec lesquels elles contractent doivent respecter ces principes qui sont d’ordre public. L’étude de la formation de ces contrats par le prisme des concepts civilistes, en particulier la problématique de la nullité des contrats publics, met en évidence des arguments que les tiers peuvent invoquer afin de contester la légalité de ces contrats publics. A cet égard, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2021 comporte des enseignements décisifs. La Cour conforte définitivement les tiers dans leur droit de se plaindre d’un contrat public illégal en raison de son objet illicite par suite du non-respect des principes d’ordre public de concurrence et d’égalité. Certes, il y aura encore un débat sur la sanction appropriée à appliquer, néanmoins, les tiers ne pourront plus être cantonnés dans un rôle d’observateur impuissant. L’évolution va en faveur d’une protection juridictionnelle effective accrue des tiers.