Regard sur la Directive ATAD et sa transposition en droit belge

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Depuis les années 2010, on observe une évolution dans l’approche qu’adopte l’Union européenne par rapport à l’évasion fiscale. L’adoption de l’Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) s’inscrit dans ce mouvement. Le présent travail aborde les mesures spécifiques ainsi que la mesure générale anti-abus prescrites par l’Union européenne et leur transposition en droit belge.