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Le pacte successoral global: Une vue d'ensemble et impact sur l'économie générale du droit des successions belges

Lahaise, Cyprien
(2022)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire dresse un état actuel du droit des successions par rapport au pacte global nouvellement introduit en droit belge. Il vise à mettre en lumière ce que la pratique peut déjà en dire et comment il peut éventuellement modifier le droit des successions dans le futur.