Analyse des impacts de la Réforme du CSA sur les mécanismes préventifs et curatifs des conflits entre actionnaires

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Les conflits entre actionnaires constituent un thème fondamental en droit des sociétés et particulièrement en droit des affaires. Lorsqu’on évoque ces différends, on fait habituellement allusion à un conflit entre époux puisque ces querelles concernent régulièrement des personnes qui se côtoient depuis longtemps. De telles situations peuvent entrainer de lourdes conséquences dont celles de menacer le fonctionnement des organes sociaux de l’entreprise. La pérennité de celle-ci peut donc être mise en danger, d’où l’importance de mettre en place des mécanismes préventifs et curatifs efficaces. Toutefois, y mettre fin relève dans certains cas d’une extrême complexité. Il s’est avéré utile de mettre sur pied d’autres techniques afin de remédier de façon appropriée aux difficultés rencontrées, la justice ne constituant pas toujours le moyen le plus adéquat pour ce faire. Parmi ces dernières, nous retrouvons la médiation ou encore la démission et l’exclusion à charge du patrimoine social. Sur base des constats de la pratique, cette matière subit perpétuellement de nombreuses modifications. Des évolutions y furent notamment effectuées lors de la réforme du Code des sociétés et associations. Cette révision vise à clarifier, dans une certaine mesure, les moyens d’actions judiciaires et extra-judiciaires existants dans le cadre de conflits au sein des sociétés. Le principal objectif était celui de maximiser l’efficacité de ces derniers. Différents principes de base irriguent toute cette matière et entrainent une hiérarchisation des modes de prévention et de résolution des conflits entre actionnaires. Ceux-ci comprennent le respect de l’intérêt social, l’autonomie de la société et des actionnaires et la proportionnalité de la solution appliquée au différend. Concernant le premier principe, la notion de l’intérêt social a été l’une des plus controversées en droit des sociétés. En effet, certains auteurs la conçoivent dans un sens plus strict en se référant seulement à l’intérêt des actionnaires. D’autres optent plutôt pour une conception inclusive et c’est notamment l’avis de la Cour de cassation qui mentionna, dans son arrêt du 28 novembre 2013, que « het belang van een vennoostchap word bepaald door het collectief winstbelang van haar huidige en toekomstige aandeelhouders »,. Quant au principe d’autonomie de la société et de ses actionnaires, il est important de se référer à son double aspect. Celui-ci a d’un côté trait à la subsidiarité de l’intervention judiciaire. Ce dernier prescrit que les parties au litige peuvent introduire une action en justice seulement si les mécanismes légaux et conventionnels se sont avérés inefficaces afin de procurer une solution au différend. L’intervention du juge doit par conséquent être motivée par la nécessité. Son deuxième aspect se rapporte à l’immixtion minimale du juge dans la vie sociale de la société, compte tenu de son caractère exceptionnel. Il ne peut donc statuer en opportunité sur les décisions adoptées par les organes sociaux de la société. Ensuite, il est également tenu d’analyser ce qu’il lui est soumis de façon marginale. In fine, le principe de la proportionnalité de la solution apportée au conflit est réalisé afin de s’assurer que le moyen adopté ne constitue pas un abus de droit. Ce contrôle de proportionnalité s’articule en trois axes et comprend le test d’efficacité, de nécessité et de proportionnalité au sens strict. De par ces tests, on vérifie que la mesure sollicitée est véritablement légitime afin de rencontrer l’objectif visé. Ensuite, au regard de l’autonomie fonctionnelle de la société et des rapports en présence, on examine qu’il n’existe pas d’autres mesures toutes aussi efficaces et moins préjudiciables que celle mise en place et que l’avantage issu de sa mise en œuvre n’est pas disproportionné compte tenu du préjudice qui peut leur être causés. Nonobstant, on observe un succès considérable des procédures judiciaires d’exclusion et de retrait. Cependant, ce mécanisme doit logiquement être utilisé comme un ultime remède. On peut dès lors se demander si les modifications apportées par le CSA encouragent les actionnaires à recourir à d’autres modes de résolution des conflits afin de cantonner ces dernières au rang d’ultimum remedium. On peut aussi se questionner sur l’atteinte des objectifs d’efficacité procédurale, de flexibilité et de simplicité visés par la réforme. Les améliorations ont-elles été suffisantes ou de nouvelles modifications d’envergure devront encore à l’avenir être effectuées à cet effet ? Au cours de ce travail, nous apporterons des réponses aux différentes interrogations susmentionnées. Le premier chapitre de cette étude sera dédié à un examen des modes de prévention des conflits entre actionnaires. Vu que ces mécanismes sont innombrables, seuls certains d’entre eux ont été sélectionnés pour faire l’objet de ce travail. Une analyse approfondie sera effectuée à l’égard des dispositifs préventifs ayant fait l’objet de modifications dans le cadre de la réforme. Le deuxième chapitre traitera, quant à lui, des principaux modes de résolution des conflits existants et des innovations apportées en la matière. Pour chacun de ces modes, nous analyserons leur déroulement, les évolutions effectuées ainsi que leur utilité en pratique. Enfin, ce travail se conclura par une approche critique des différentes innovations fournies par le CSA et par un état des lieux quant à la hiérarchisation actuelle des modes de résolution des conflits entre actionnaires.